DMP
BP 17
04210 VALENSOLE
Mentions Légales 2021
GENERALITES :
Les commandes sont enregistrées aux présentes conditions de vente et les marchandises facturées au prix du tarif en vigueur à la date de la livraison. Tous nos prix s’entendent hors taxes. Envoi EXPRESS toujours en sus. Pour les livraisons hors de France, les prix, sauf conditions particulières, s’entendent départ usine ; les frais du transport sont à la charge du client.
Toutes les réclamations qui ne seront pas faites 15 jours au plus tard après réception des marchandises seront considérées comme nulles et non avenues.
LES MARCHANDISES VOYAGENT TOUJOURS AUX RISQUES ET PERILS DU DESTINATAIRE, même quand l’envoi est fait franco de port et de douane et celui-ci devra exercer son recours contre les transporteurs en cas d’avarie (voir TRANSFERT DES RISQUES).
PAIEMENT :
La première commande, quel que soit le montant, est payable contre remboursement ou virement au compte bancaire du vendeur. Les suivantes par traites à trente jours fin de mois après acceptation par nos services bancaires. Nous adresser pour cela un relevé d’identité bancaire.
Les commandes inférieures à 75 euros hors taxes sont payables à la commande.
En cas de non paiement à l’échéance, le vendeur peut résoudre le présent contrat si bon lui semble sans autre mise en demeure que celle prévue pour la déchéance du terme ou la reprise des marchandises.
Tout retard dans les paiements à l’échéance entraînera immédiatement et de plein droit, à compter d’un délai de 8 jours après une première mise en demeure par le vendeur, le versement d’intérêts sur les sommes non payées, exigible jour par jour au taux d’escompte de la Banque de France, augmenté de trois points à titre de clause pénale (ART 1152 du Code Civil), sans préjudice des dommages et intérêts que le vendeur se réserve le droit de demander. Pour les créances dont le délai de paiement commencera à courir après le 1er janvier 2013, tout retard de paiement donnera lieu en plus des pénalités de retard suscitées, au versement par l’acquéreur d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, le vendeur pourra demander sur justification une indemnisation complémentaire. Les parties conviennent expressément que le paiement de ces pénalités de retards et indemnités de recouvrement, sera dû de plein droit par le débiteur en situation de retard, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.
LIVRAISON :
La livraison en France s’effectue à l’adresse indiquée sur la commande. Elle est considérée comme effectuée dès lors que la marchandise est réceptionnée à cette adresse. Nos délais de livraisons sont normalement de 4 à 8 jours pour les produits en stock. Sinon 15 à 30 jours suivant l’importance de la commande ; le délai court à compter de la date de réception de la commande par le vendeur qui, en aucun cas, ne sera tenu d’indemniser l’acheteur d’un retard de livraison dû notamment au transport, à un conflit du travail ou à toute autre cause échappant au contrôle du vendeur.
Franco de port 500€ HT.
TRANSFERT DES RISQUES :
Le client est tenu de vérifier l’état des marchandises lors de la livraison. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES TROIS JOURS DE LA LIVRAISON conformément aux dispositions de l’article 105 du Code de Commerce. Il doit, en outre, informer le vendeur PAR LETTRE RECOMMANDEE DE TOUS LES DOMMAGES DUS AU TRANSPORT, DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA LIVRAISON.
AUCUNE RECLAMATION NE SERA ACCEPTEE EN CAS DE NON RESPECT DE CES FORMALITES.
Tout retour éventuel de marchandises ne pourra être fait que dans son emballage d’origine dans un délai de 15 jours et après accord écrit du vendeur.
RISQUES DE PERTE :
Le client assure les risques de perte ou de détérioration dès la signature du bon de livraison.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Pour toute contestation pouvant s’élever, le tribunal de commerce de Manosque est seul compétent.
CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE :
LES MARCHANDISES LIVREES DEMEURENT NOTRE PROPRIETE JUSQU’AU REGLEMENT INTEGRAL DE LA FACTURE (LOI 80-335 DU 12 MAI 1980).
CLAUSE PENALE :
En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seront automatiquement majorées de 20% pour frais engagés en sus des Agios de retard.
CITEO :
Numéro client : 534285
Identifiant unique : FR235152_01UJPF
